Conditions Générales de Service "Dossiers Plaies"

 

Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre d’une part la société ELEVATE SAS, dont le siège social est sis 15 quai Pasteur Immeuble Le Cèdre – 84 110 VAISON LA ROMAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 751 832 056 (ci-après, « ELEVATE ») et d’autre part, tout Professionnel de santé disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser l’application e-Pansement ou le site Internet www.e-pansement.fr (ci-après, l’ « Utilisateur »).

  

ARTICLE 1.                 DEFINITIONS

 Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Application » : désigne l’application e-Pansement disponible sur les Systèmes d’exploitation Android et iOS. 

« Base Active » : désigne la situation dans laquelle les Dossiers Plaies sont directement accessibles par le Client. 

« Base Archive » : désigne la situation dans laquelle les Dossiers Plaies ne sont directement accessibles ni par le Client, ni par ELEVATE. 

« CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service. 

« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’Application et au Site, accessibles à l’adresse www.e-pansement.fr/conditions-generales-dutilisation

« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant la Fonction Dossiers Plaies et ne permettant pas un fonctionnement conforme, documenté par l’Utilisateur et reproductible par ELEVATE. 

« Donnée » : désigne tout document, renseignement ou information déposée ou mentionné dans le Dossier Plaies d’un Patient. Toute Donnée est une donnée à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 

« Dossiers Plaies » : désigne l’espace dédié permettant à l’Utilisateur de partager avec des Professionnels de Santé des documents, renseignements ou informations relatifs à un Patient. Un Dossier Plaies est spécifique à une prise en charge. 

« Fonction Dossiers Plaies » : désigne la fonction de l’Application et du Site proposée aux Utilisateurs à titre onéreux, permettant le partage d’informations entre l’Utilisateur et tout Professionnel de Santé participant à la prise en charge du Patient, au sens de l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique. 

« Patient » : désigne toute personne prise en charge par l’Utilisateur. 

« Professionnel de santé » : désigne toute personne physique exerçant légalement une profession mentionnée à la quatrième partie du Code de la Santé Publique. 

« Revendication » : désigne toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation de la Fonction Dossiers Plaies par l’Utilisateur enfreindrait en France tout secret commercial, licence, marque ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire. 

« Site » : désigne le site Internet www.e-pansement.fr.

 

ARTICLE 2.                 DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

1. Sauf dérogation prévue aux présentes CGS, les CGU encadrant l’utilisation de l’Application et/ou du Site ont vocation à régir de façon supplétive la relation contractuelle entre ELEVATE et l’Utilisateur pour l’utilisation de la Fonction Dossiers Plaies.

 Le fait qu’une stipulation figurant dans les CGU ne soit pas expressément mentionnée dans les CGS ne fera pas perdre à ladite stipulation sa valeur juridique. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les présentes CGS et les CGU, les présentes CGS prévaudront.

 

2. Lorsque le coût de l’abonnement est défini sur devis, ledit devis a valeur contractuelle.

 

ARTICLE 3.                 OBJET

 

Les CGS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation par l’Utilisateur de la Fonction Dossiers Plaies et de partage de Données avec d’autres Professionnels de Santé.

 

ARTICLE 4.                 ABONNEMENT

 

1. Pour pouvoir utiliser la Fonction Dossiers Plaies, l’Utilisateur doit s’inscrire sur le Site. 

L’inscription ouvre droit à une période de trente (30) jours d’utilisation gratuite de la Fonction Dossiers Plaies. 

Au terme de cette période de gratuité, la souscription d’un abonnement est nécessaire pour créer des Dossiers Plaies et/ou accéder aux Dossiers Plaies créés pendant la période de gratuité. 

Les Dossiers Plaies créés sont conservés en Base Archive pour la durée définie à l’article 7.1.

 

2. A l’issue de la période de gratuité, pour continuer à utiliser la Fonction Dossiers Plaies, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement auprès d’ELEVATE.

 Les formules d’abonnement disponibles sont celles mentionnées sur le Site. 

Le montant de l’abonnement est majorée de plein droit du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour du paiement. Le paiement de la TVA incombe au seul Utilisateur. 

ELEVATE se réserve le droit de modifier le montant des abonnements à tout moment, la modification s’appliquant dès l'année suivant l’échéance en cours.

 

3. L’abonnement est souscrit via la rubrique Dossiers Plaies du Site. La souscription n'est validée qu'après confirmation de la réception du paiement de l’Utilisateur par l’établissement de crédit d’ELEVATE.

 Tout abonnement vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. 

La souscription fait l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription, au plus tard au jour de la confirmation de la réception du paiement de l’Utilisateur.

 

4. Le droit d’accès et d’utilisation de la Fonction Dossiers Plaies est concédé à l’Utilisateur pour une durée d'un an à compter de la confirmation du paiement.

 A l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée similaire. L’Utilisateur peut à tout moment empêcher la reconduction automatique depuis le panneau de gestion de son compte. L’Utilisateur est averti par email un (1) mois avant la tacite reconduction de son abonnement.

 

5. Outre les cas prévus aux présentes CGS, l’abonnement peut être résilié :

-           par ELEVATE, à défaut de règlement l’abonnement lors de sa reconduction ;

-           par ELEVATE, en cas de refus par l’Utilisateur des CGS ou de leurs modifications ultérieures ou de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGS, aux CGU ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois. 

La résiliation à l’initiative d’ELEVATE peut être faite soit par email, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

6. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, prend effet : 

-           dans les trente (30) jours de sa notification à ELEVATE par l’Utilisateur ;

-           dans les trente (30) jours de sa notification à l’Utilisateur par ELEVATE.

 

Pendant le délai de prise d’effet de la résiliation, les Données de l’Utilisateur sont conservées par ELEVATE. L’Utilisateur peut avoir accès l’ensemble des Données déposées mais ne peut plus créer de Dossiers Plaies pour un Patient, ni partager de Données avec d’autres Professionnels de Santé. 

La prise d’effet de la résiliation entraine le placement des Données en Base Archive pour le délai de la durée de conservation restant à courir. Lorsqu’il souscrit un nouvel abonnement, les Dossiers Plaies créés par l’Utilisateur qui auront conservés en Base Archive sont restaurés. 

La résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. 

La résiliation de l’abonnement, quel qu’en soit la cause, n’emporte pas résiliation de la licence d’utilisation de l’Application et du Site concédée en application des CGU.

 

ARTICLE 5.                 DROIT D'UTILISATION DE LA FONCTION DOSSIERS PATIENT

 

1. ELEVATE concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, à titre onéreux, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’utilisation sur la Fonction Dossiers Plaies. 

La concession du droit d'utilisation de la Fonction Dossiers Plaies n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété. La reproduction et la traduction de la Fonction Dossiers Plaies sont interdites.

 

2. La Fonction Dossiers Plaies sera utilisée par l’Utilisateur uniquement pour partager les Données relatives à un Patient avec un Professionnel de Santé participant à la prise en charge du Patient. 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Fonction Dossiers Plaies dans un but contraire à l’intérêt du Patient. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Fonction Dossiers Plaies ne constitue ni un dispositif médical, au sens de l’article L5211-1 du Code de la Santé Publique, ni un logiciel d’aide à la prescription, au sens des articles L161-38 et R161-76-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni un service de télémédecine, au sens de l’article R6316-1 du Code de la Santé Publique. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Fonction Dossiers Plaies n’a pas vocation à être utilisée dans le cadre de prise en charge d’urgence.

 

3. Le droit d’utilisation se limite au code-objet de la Fonction Dossiers Plaies. ELEVATE n’est pas tenu de mettre le code-source à la disposition de l’Utilisateur.

 

4. ELEVATE se réserve le droit de corriger tout Défaut affectant la Fonction Dossiers Plaies.

 

ARTICLE 6.                 ACCES AUX DOSSIERS PATIENT – DISPONIBILITE

 

1. L’accès de l’Utilisateur aux Dossiers Plaies de ses Patients est sécurisé et se fait grâce à une authentification forte couplant un identifiant, un mot de passe et un token logiciel. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. 

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou si l’Utilisateur prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer ELEVATE à l’adresse suivante, afin de révoquer ses codes d’identification et d’en obtenir de nouveaux : support@e-pansement.fr.

 

2. ELEVATE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Dossiers Plaies à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle. 

ELEVATE pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès aux Dossiers Plaies, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration de la Fonction Dossiers Plaies ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. Dans la mesure du possible, ELEVATE avertira l’Utilisateur préalablement à cette interruption d’accès aux Dossiers Plaies. Dans tous les cas, ELEVATE fera ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Dossiers Plaies s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès aux Dossiers Plaies. ELEVATE décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès aux Dossiers Plaies dues à des perturbations d’Internet.

 

ARTICLE 7.                 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

1. Informatique et Libertés

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé par ELEVATE de la nécessité d’obtenir de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) une autorisation, préalablement à l’utilisation de la Fonction Dossiers Plaies. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la durée de conservation maximale des Dossiers Plaies est fixée à dix (10) ans à compter de leur création. Les Dossiers Plaies n’ayant pas été accédé pendant un délai de cinq ans sont placés en Base Archive. 

ELEVATE recommande expressément à l’Utilisateur de se faire accompagner dans la rédaction de la demande d’autorisation et décline toute responsabilité en cas de rejet d’une telle demande par la CNIL.

 

2. Conditions du partage de Données

L’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé par ELEVATE de ce que les Données peuvent être partagées : 

-           En établissement de santé, avec tout Professionnel de Santé appartenant à l’équipe de soins ;

-           après information préalable du Patient concerné, avec un ou plusieurs Professionnels de Santé participant à sa prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible ;

-           après avoir recueilli le consentement exprès du Patient concerné, avec tout Professionnel de Santé travaillant dans le même centre de santé ou la même maison de santé que l’Utilisateur.

 

Le partage de Données avec des tiers non Professionnels de Santé est strictement prohibé. 

L’Utilisateur s’oblige à informer systématiquement le Patient de l’utilisation de la Fonction Dossiers Plaies pour partager les Données et s’interdit d’utiliser la Fonction Dossiers Plaies si le Patient s’oppose au partage. 

L’Utilisateur s’oblige à vérifier auprès du ou des Professionnels de Santé avec lesquelles sont partagées les Données l’intégrité et la qualité des Données partagées.

 

3. Sauvegarde – Récupération des Données

L’Utilisateur déclare avoir testé la Fonction Dossiers Plaies et il reconnaît et accepte que la Fonction Dossiers Plaies n’est pas un service d’hébergement des Données. 

L’Utilisateur déclare avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement de la Fonction Dossiers Plaies dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de sauvegarde des Données. 

A tout moment en cours d’abonnement et jusqu’à l’expiration du délai de prise d’effet de la résiliation mentionné à l’article 4.5, l’Utilisateur peut avoir accès à l’ensemble des Données qu’il a déposées dans les Dossiers Plaies.

 

ARTICLE 8.                 OBLIGATIONS D’ELEVATE

 

1. Confidentialité des Données – Secret professionnel 

ELEVATE et l’Utilisateur reconnaissent que les Données sont couvertes par le secret professionnel. L’Utilisateur est garant du respect du secret professionnel. ELEVATE s’engage à réaliser les prestations décrites aux présentes CGS sans y porter atteinte et s’interdit tout accès aux Données, quel qu’en soit la finalité, ou toute réutilisation des Données.

 

2. Assurance 

ELEVATE déclare qu’une police d’assurance a été souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile et que ses sous-traitants ont souscrit une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile au titre de l’hébergement des Données. ELEVATE s’oblige à ce que ladite police d’assurance soit maintenue pendant toute la durée de l’abonnement.

 

3. Notifications de failles 

ELEVATE s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération des Données ou toute malveillance contre les Données. 

ELEVATE s’engage à collaborer étroitement avec l’Utilisateur afin de lui permettre de prendre toutes les mesures appropriées pour remédier à une éventuelle intrusion, un éventuel accès illicite et/ou une éventuelle malveillance.

 

ARTICLE 9.                 PAIEMENT – FACTURATION

 

1. Le règlement de l’abonnement se fait uniquement par carte de crédit. 

L’Utilisateur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu sur le Site. 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

2. Les factures sont établies sous forme électronique, dès la confirmation du paiement de l’Utilisateur, et adressées à l’Utilisateur par e-mail.

 

ARTICLE 10.               RESPONSABILITÉ

 

1. Responsabilité d’ELEVATE 

Les engagements d’ELEVATE constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGS.

 ELEVATE décline toute responsabilité notamment en cas : 

-           de dysfonctionnement de la Fonction Dossiers Plaies ou d’indisponibilité des Dossiers Plaies, notamment si ce dysfonctionnement est consécutif à l’incompatibilité entre la configuration de l’Utilisateur et la configuration requise, initiale ou modifiée ou à des perturbations du réseau utilisé par l’Utilisateur pour se connecter ;

-           de dommage subi par un Patient du fait de l’indisponibilité de la Fonction Dossiers Plaies ou d’une altération de la qualité ou de l’intégrité des Données partagées par l’Utilisateur avec un Professionnel de Santé ;

-           de dommages ou préjudices matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, lié à l’utilisation ou l’indisponibilité d’un Dossier Plaie ;

-           de perte ou d’altération de tout out partie des Données par l’Utilisateur

-           d’accès de tiers non autorisés à un Dossier Plaies permis par l’utilisation illicite des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur.

 

2. Responsabilité de l’Utilisateur 

L'Utilisateur doit définir ses besoins avec précision. Il est seul responsable de l’inadéquation de la Fonction Dossiers Plaies à ses besoins, ainsi que de l'utilisation de la Fonction Dossiers Plaies.

 La sauvegarde des Données relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 11.               LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉ »

 

1. Protection des Données 

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel. 

L’Utilisateur est responsable du traitement de Données, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, mis en œuvre pour l’utilisation de la Fonction Dossiers Plaies tandis qu’ELEVATE intervient en qualité de sous-traitant. 

Les Données sont destinées exclusivement aux Professionnels de Santé participant à la prise en charge du Patient avec lesquels l’Utilisateur estime un partage de Données nécessaire et sous réserve du respect des conditions légales applicables au partage de Données. 

En sa qualité de sous-traitant, ELEVATE s’engage envers l’Utilisateur, seul responsable des Données, à :

 -           traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire des prestations visées au présentes CGS,

-           prendre les précautions, mesures et garanties nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite,

-           se conformer, en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes et des données aux normes techniques, aux bonnes pratiques applicables en matière de Données, notamment en terme de sécurité.

 

ELEVATE s'engage à :

-           ne prendre aucune copie des Données,

-           informer immédiatement par écrit l’Utilisateur de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité, le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement des Données et/ou sur les prestations qu’il effectue pour l’Utilisateur,

-           ce que les personnes en charge de la réalisation des prestations et susceptibles d’avoir accès aux Données soient soumises à une obligation écrite de confidentialité et de sécurité appropriée,

-           faire respecter les obligations stipulées au présent article par son personnel,

-           procéder à la mise en Base Archive des Données pour la durée prévue à l’article 7.1.

 

2. Hébergement des Données Personnelles 

Pendant toute la durée de l’abonnement, les Données seront hébergées par un prestataire agréé par le Ministre de la Santé en application de l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique.

ARROW Healthcare Cloud & Critical Services - Arrow ECS
38/40 Rue Victor Hugo - 92411 Courbevoie Cedex - France

 

3. Informations relatives à l’Utilisateur 

ELEVATE garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des informations à caractère personnel, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement des informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

 L’Utilisateur est informé de la collecte d’informations à caractère personnel le concernant, lors de la souscription de l’abonnement. Ces données sont les suivantes : 

-           informations identifiantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ;

-           informations professionnelles, le cas échéant : profession, mode d’exercice, numéro ADELI ou RPPS, numéro SIREN et numéro de TVA communautaire de la société ;

-           informations bancaires : numéro de carte bancaire et cryptogramme visuel de la carte bancaire.

 

La communication de ces informations conditionne la souscription de l’abonnement. 

Les informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant : 

-           une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les informations identifiantes ;

-           la durée nécessaire à la réalisation de la transaction en ce qui concerne les informations bancaires ;

-           une durée d’un (1) an à compter de l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification en ce qui concerne le justificatif d’identité de l’Utilisateur.

 

Les informations à caractère personnel collectées ne sont destinées qu’à permettre la souscription de l’abonnement et la réalisation des prestations visées aux présentes CGS. 

ELEVATE s'engage à ne pas transmettre les informations à ses partenaires commerciaux. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations à caractère personnel effectué sous la responsabilité d’ELEVATE a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 1600510 en date du 9 juillet 2012. 

En application des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression dont dispose l’Utilisateur peut être exercé en adressant un courrier ou un e-mail support@e-pansement.fr, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : 15 quai pasteur, immeuble le cèdre, 84110 Vaison la Romaine

 

ARTICLE 12.               PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

1. La Fonction Dossiers Plaies constitue une œuvre de l’esprit dont ELEVATE est propriétaire et pour lequel ELEVATE dispose de l’ensemble des droits d'auteur, au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, ou sur lesquelles ELEVATE dispose des droits nécessaires à leur utilisation.

 

ELEVATE garantit l’Utilisateur contre toute Revendication et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle Revendication. Les garanties consenties à l’Utilisateur par ELEVATE dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite. 

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’ELEVATE. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de cette œuvre de l’esprit, sans l'autorisation écrite de ELEVATE, est interdite.

 

2. Les Données restent à la disposition exclusive de l’Utilisateur. ELEVATE s’interdit toute utilisation des Données.

 

ARTICLE 13.               VALIDATION ET MODIFICATION DES CGS

 

1. En souscrivant l’abonnement, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGS et les accepter sans réserve. Il s’engage à les respecter. 

2. Compte tenu des évolutions possibles de la Fonction Dossiers Plaies et de la réglementation lui étant applicable, ELEVATE se réserve le droit de modifier ses CGS à tout moment. Ces modifications seront applicables dès la première connexion suivante à la Fonction Dossiers Plaies. En continuant à utiliser la Fonction Dossiers Plaies, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGS.

 

ARTICLE 14.               RECLAMATIONS – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

 

1. Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l'exécution ou l’interprétation des présentes CGS et, de façon supplétive, des CGU devra être formulée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur ou de la désactivation du compte, à peine de prescription.

3. Tout litige auquel l’utilisation de la Fonction Dossiers Plaies pourrait donner lieu relèvera du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AVIGNON.

 

ARTICLE 15.               DISPOSITIONS DIVERSES

 

1. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

2. Les présentes conditions expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de ELEVATE.

3. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGS, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

4. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGS ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGS ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.