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Conditions Générales de Vente des prestations de formation

Organisme de formation ELEVATE SAS, représenté par Klein Laurent son président.

Déclaration d’activité n° 93.84.03369. 84

 

I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

 

Les bénéficiaires peuvent être des professionnels de santé exerçant en médecine libérale ou une structure de soin désirant faire participer des membres de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :

 

Intitulé de l’action de formation : Plaies et Cicatrisation : Prise en charge des plaies Aigues et Chroniques

 

Nature de l’action de formation conformément à l’article L.6313-1 CT :

- L’action de formation entre dans la catégorie des actions de santé prévue par l’article L. 6313-1 du Code du travail.

- Elle a pour objectif d'actualiser les connaissances pratiques et théoriques des professionnels de santé.

- Sa durée est fixée à 2 jours, soit 14H de formation. Horaires de formation : matin : 9H00 /12H30, après-midi : 13H30/17H00. Les horaires de formation pourront-être adaptés par le formateur.

- Sanction remise au stagiaire à l’issue de la formation : attestation de suivi de formation et d'actualisation des connaissances sur demande.

- Lieu de la formation : salle de séminaire d'un hôtel de la ville concernée. Le lieu sera confirmé par e-mail lors de la validation de votre inscription.

 

 

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A L'ACTION 

Le bénéficiaire s’engage à être présent aux dates, lieux et heures indiqués sur la confirmation d'inscription envoyée par e-mail..

 

III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REGLEMENT : 

En contrepartie de l’action de formation, le participant s’acquittera des frais de formation s'élevant à 592 euros T.T.C pour les deux jours, prix par participant.

Cette somme globale couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour chaque session y compris les repas. 

Le paiement des frais de formation s'effectuera selon les modalités de financement ci-dessous :

 

Sur fond propre : le paiement sera dû par le participant à réception de la convention de formation et au plus tard 10 jours avant ladite formation. Une facture acquittée sera établie à réception du règlement.

FIF-PL : le paiement sera dû par le participant à réception de la convention de formation et au plus tard 10 jours avant ladite formation. Une facture acquittée sera établie à réception du chèque permettant la prise en charge par le FIFPL.

OGDPC : le paiement sera effectué par l’organisme OGDPC après que le participant ait effectué les 2 jours de formation et signé les feuilles de présence. Si le participant n’effectue pas ces 2 jours entiers, ou ne se présente pas à la formation, il se verra dans l’obligation de s’acquitter personnellement de la somme forfaitaire de 200€ TTC en guise de dédommagement.

Formation conventionnelle : le paiement sera dû dès réception de la facture.

 

IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN ŒUVRE : 

Intervenant : Infirmier Diplômé d’Etat, titulaire d’un Diplôme Universitaire en Plaies et Cicatrisation. 

Objectifs : Apporter les bases théoriques et pratiques nécessaires pour assurer une prise en charge des plaies aigues ou chroniques. Prise en charge en institution ou en pratique libérale. Former les professionnels à la prise en charge multidisciplinaire et en coordination ville-hôpital. 

Savoir-faire : Prise en charge au quotidien des plaies dans un processus global : analyse clinique, diagnostic, arbre décisionnel, décision thérapeutique, prescription, suivi de patients, éducation thérapeutique et dossier de soin. 

Public visé : Infirmier(e)s libérales ou en institution, médecine générale. 

Outils utilisés : Vidéo-projecteur. ateliers pratiques.

 

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION                 

Evaluation de la formation et du formateur par les participants à la formation.

 

VI – SANCTION DE LA FORMATION : 

Justificatif de présence et attestation de formation transmis par e-mail au candidat dans les 7 jours suivants la fin de la formation.

 

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION : 

Projection du contenu par vidéo-projecteur.

 

VIII – NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION 

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires des présentes conditions, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au contractant les sommes indûment perçues.

 

IX – DEDOMMAGEMENT OU DEDIT : 

Les prix indiqués sont T.T.C. pour les deux jours de formation.

Les dates de formation sont programmées à l’avance.

ELEVATE SAS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, la prestation est remboursée intégralement. 

 

Dans le cas d’une inscription annulée et/ou reportée par le participant, les pénalités suivantes s'appliqueront :

 

Annulation/Report

30 jours ou plus avant la date de début de formation

     Pas de frais

Annulation/Report

moins de 30 jours avant la date de début de formation

     Un somme forfaitaire de 200 Euros TTC/candidat sera exigée

     au titre de dédommagement

 

Si le participant ne souhaite pas le report de Iadite formation, le solde sera dû au titre de dédommagement. 

Cette somme de 200 Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

En cas de suivi partiel des participants : aucune somme ne pourra être réclamée à Elevate SAS. 

Les sommes dûes au titre du dédommagement ou du dédit feront l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dûes au titre de la formation. 

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

X – LITIGES 

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal d'Avignon sera seul compétent pour régler le litige.