Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre d’une part la société ELEVATE SAS, dont le siège social est sis Elevate, société par actions simplifiée au capital de 2 000,00 euros, enregistrée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 751832056, dont le siège est sis 73, Avenue Henri Rochier – La Palmeraie 3 – 26 110 Nyons (ci-après, « ELEVATE ») et d’autre part, tout Professionnel de santé disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser l’application e-Pansement ou le site Internet www.e-pansement.fr (ci-après, l’ « Utilisateur »).
1. Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Accord de traitement de données » : désigne le document contractuel définissant les modalités de traitement des Données relatives aux Patients et répartissant entre les Parties les obligations prévues par la législation en matière de protection des données.
« Application » : désigne l’application e-Pansement disponible sur Android et iOS.
« CPS » : désigne la carte mentionnée à l’article L161-33 du Code de la Sécurité Sociale. Sont assimilés à la CPS, l’e-CPS et ProSanté Connect.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Comparateur de Pansements » : désigne l’outil disponible sur le Site permettant la comparaison de plusieurs Pansements en fonction des caractéristiques définies dans la Fiche des Dispositifs concernés.
« Compte » : désigne l’espace privé ouvert permettant à l’Utilisateur de souscrire et d’accéder aux Services, et de les utiliser.
« Conditions Particulières » : désignent les conditions contractuelles applicables à une ou plusieurs fonctionnalités.
« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant l’Application, les Services et/ou le Site et ne permettant pas un fonctionnement conforme, documenté par l’Utilisateur et reproductible par ELEVATE.
« Donnée » : désigne une donnée à caractère personnel, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016
« Environnement Numérique » : désigne tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et les utiliser.
« Fiche des Dispositifs » : désigne le Service recensant les informations relatives notamment à la description, à l’indication, au format, à la durée de conservation et au protocole d’utilisation du Pansement ainsi qu’à son remboursement.
« Mise à jour » : désigne toute nouvelle version de l’Application mise à la disposition de l’Utilisateur par ELEVATE et n’étant pas distribuée de manière distincte.
« Mise à Disposition » : désigne le fait pour ELEVATE de mettre l’Application à disposition du public sur un ou plusieurs Stores.
« Mise en Ligne » : désigne le fait pour ELEVATE de mettre le Site à disposition du public sur Internet.
« Notification » : désigne le fait pour un Utilisateur ou un tiers d’informer ELEVATE du caractère illicite du commentaire déposé par un Utilisateur.
« Patient » : désigne toute personne prise en charge par l’Utilisateur dans le cadre d’une activité de diagnostic, de soins ou de prévention.
« Pansement » : désigne tout dispositif médical destiné par son fabricant à la prise en charge d’une plaie.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document accessible à l’adresse www.e-pansement.fr/confidentialite qui décrit les modalités de traitement de données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs dans le cadre de chaque Service et les droits et obligations des Parties et Professionnels à cet égard.
« Professionnel de santé » : désigne toute personne physique exerçant légalement une profession mentionnée à la quatrième partie du Code de la Santé Publique.
« Revendication » : désigne toute action, revendication ou plainte ayant pour base le fait que l'utilisation de l’Application, des Services et/ou du Site par l’Utilisateur enfreindrait en France tout secret commercial, licence, marque ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire.
« Service » : désigne tout logiciel, outil, programme informatique ou, de façon générale, tout service de la société de l’information proposés aux Utilisateurs via l’Application ou le Site.
« Site » : désigne le site Internet www.e-pansement.fr.
« Store » : désigne la place de marché virtuelle depuis laquelle l’Application peut être ou a été téléchargée.
2. Objet
Les CGU ont pour objet de définir les droits d’accès et d’utilisation conférés, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, par ELEVATE à l’Utilisateur sur l’Application et le Site.
3. Editeur
L’application et le Site sont édités par ELEVATE.
ELEVATE peut être contactée par :
- Téléphone : 0972 462 888 ;
- e-mail : contact@e-pansement.fr ;
- Courrier : 73, Avenue Henri Rochier – La Palmeraie 3 – 26 110 Nyons.
Le Site et, le cas échéant, les Données sont hébergées par Webflow via AWS Amazon Web Services - 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco
ELEVATE propose les Services sur le territoire français et ne garantit donc la conformité des Services qu’au regard du droit applicable en France. Il appartient au seul Utilisateur de s’assurer de la licéité des Services dans l’Etat où il désire les utiliser. ELEVATE décline toute responsabilité à ce titre.
4. Déclarations de l'utilisateur
L’Utilisateur déclare qu’aucune législation spécifique applicable à son activité n’est de nature à interdire le recours aux Services proposés par ELEVATE.
L’Utilisateur déclare avoir reçu une information complète et détaillée sur les spécifications des Services, en phase précontractuelle. Il reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du contrat, ELEVATE a mis à sa disposition les CGU et lui a délivré, d'une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l'article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :
Aux caractéristiques essentielles des Services ;
Aux prix applicables ;A l’identification et aux moyens de contact de ELEVATE, par courrier, téléphone ou e-mail ;
Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;
Aux fonctionnalités des Services et, le cas échéant, à leur interopérabilité.
L’Utilisateur doit définir ses besoins avec précision. Il est responsable de l’inadéquation des Services à ses besoins ou à son Environnement Numérique, dans l’hypothèse où il aurait fourni à ELEVATE des informations incomplètes, inexactes ou périmées.
L’Utilisateur s’oblige à prendre toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement des Services dans le cadre de leur utilisation, en particulier par la mise en place de procédures de secours, de sauvegarde et de sécurité des Données.
L’Utilisateur s’oblige à respecter et faire respecter par ses membres, préposés, employés et prestataires toute législation applicable à son activité ainsi que les législations relatives à la protection des Données et, le cas échéant, aux conditions d’accès et de partage des Données. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations, accréditations, certifications ou avis nécessaires au traitement des Données de Santé et, le cas échéant, à l’exploitation des Services. L’Utilisateur garantit ELEVATE contre toute réclamation que pourraient engager un Utilisateur, un tiers ou les autorités compétentes contre ELEVATE et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par l’Utilisateur et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.
5. Fonctionnalités
5.1 Généralités
Les Services et fonctionnalités régis par les CGU sont ceux accessibles depuis l’Application et/ou le Site. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité d’ELEVATE ne pourrait être engagée.
Les Services ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur qu’à des fins d’information. Ils n’ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à l’Utilisateur pour définir la meilleure stratégie thérapeutique pour le traitement de la plaie présentée par un Patient.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services dans un but contraire à l’intérêt du Patient.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Services ne constituent ni un dispositif médical, au sens de l’article L5211-1 du Code de la Santé Publique, ni un logiciel d’aide à la prescription, au sens des articles L161-38 et R161-76-1 du Code de la Sécurité Sociale, ni un service de téléexpertise, au sens de l’article R6316-1 du Code de la Santé Publique.
La liste des Services et fonctionnalités est susceptible d’être modifiée unilatéralement par ELEVATE par :
- L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation à l’Utilisateur, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de Conditions Particulières spécifiques ;
- Le retrait d’une fonctionnalité : L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité, dès lors que le retrait ne prive pas les Services de leur fonction de base.
Par ailleurs, ELEVATE se réserve la possibilité de mettre en œuvre certains Services de façon progressive, fonctionnalité par fonctionnalité.
Lorsqu’il utilise les Services, l’Utilisateur s’interdit notamment :
- De collecter d’informations concernant les autres Utilisateurs ;
- D’accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de ELEVATE ;
- De télécharger de virus ou autres codes malveillants sur le Site ;
- D’accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;
- De nuire ou aux autres Utilisateurs, ou à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;
- D’utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
- D’entraver le bon fonctionnement du Site ;
Il s’oblige à :
Respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français ;Notifier à ELEVATE tout contenu illicite, dans les conditions prévues aux CGU.
5.2 Fonctionnalités de l'Application
L’Application se divise en cinq rubriques :
- la rubrique Plaies comporte des dossiers thématiques relatifs à la prise en charge des plaies, lesquels sont établis sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé, de diverses sociétés savantes et organismes dédiés à la santé ainsi que des données acquises de la science ;
- la rubrique Guides recense les documents de référence établis par la Haute Autorité de Santé, diverses sociétés savantes et organismes dédiés ainsi qu’un mode d’emploi pour l’utilisation du Comparateur de Pansements, accessible sur le Site ;
- la rubrique Actualités propose des liens vers des informations relatives à la santé et, plus particulièrement à la prise en charge des plaies ;la rubrique Dispositifs permet d’accéder à la Fiche des Dispositifs et de l’adresser à un correspondant par e-mail.
5.3 Fonctionnalités du Site
La rubrique Dispositifs du Site permet :
- D’accéder à la Fiche des Dispositifs ;
- De rechercher un Pansement en fonction de différents critères ;
- D’utiliser le Comparateur de Pansements ;
- De déposer des commentaires sous les la Fiche d’un Dispositif.
6. Droits concédés
ELEVATE concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible un droit d’accès aux Services et d’utilisation de l’Application, du Site et/ou des Services.
La concession de ces droits n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet (coût d'accès supporté par l’Utilisateur), avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant, et d’un Environnement Numérique compatible avec la configuration minimale décrite sur le Site et/ou le Store.
ELEVATE peut mettre à disposition de l’Utilisateur une Application téléchargeable sur son site Internet ou sur un Store. La configuration minimale requise pour l’Environnement Numérique et la procédure d’installation de l’Application sont alors décrites sur la fiche de l’Application accessible sur le Store. L’Utilisateur est avisé de la mise à disposition des Mises-à-Jour par le Store depuis laquelle il a téléchargé l’Application. La notification de mise à disposition de la Mise-à-Jour précise les conséquences d’une éventuelle non-installation et les modalités d’installation de la Mise-à-Jour. ELEVATE décline toute responsabilité relative à un défaut de conformité résultant uniquement de la non-installation d’une Mise-à-Jour.
ELEVATE se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la configuration minimale requise pour le fonctionnement de l’Application, du Site et/ou des Services ainsi que les mesures techniques de protection et les dispositifs techniques de sécurité, sous réserve que ces modifications n’altèrent pas la qualité ou ne rompent la continuité de la fourniture des Services, ou ne modifient les caractéristiques des Services auxquelles l’Utilisateur a subordonné expressément son engagement.
Le droit d’utilisation se limite au code-objet de l’Application et du Site. La reproduction et la traduction de l’Application et du Site sont interdites.
Les communications entre le terminal de l’Utilisateur et les Services sont chiffrées.
7. Disponibilité
ELEVATE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, mais n'a aucune obligation d'y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.
ELEVATE peut interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès aux Services, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration des Services. Dans la mesure du possible, ELEVATE avertit l’Utilisateur préalablement à cette interruption des Services. Dans tous les cas, ELEVATE fait ses meilleurs efforts afin que l'interruption affecte le moins possible l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. ELEVATE décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet.
8. Maintenance
ELEVATE garantit que les Services, l’Application et le Site sont conformes à leur destination, et ce pour toute la durée du contrat. Dans ce laps de temps, ELEVATE peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour y remédier.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ELEVATE peut à tout moment procéder à des Mises-à-jour. L’Utilisateur s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, à l’installation des Mises-à-jour.
Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre du contrat sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
ELEVATE s’engage à maintenir tout Service en conformité avec les prescriptions de la législation et/ou de la réglementation applicable, et ce dans des délais compatibles avec la date de prise d’effet des nouvelles prescriptions légales ou réglementaires afin que le Service soit toujours en conformité avec lesdites dispositions. Les Parties conviennent que cette maintenance réglementaire ne vise que la maintenance rendue impérative par les réglementations européennes et par les lois françaises.
9. Compte
9.1 Ouverture d'un Compte
L’accès à tout ou partie des Services peut être conditionné par l'ouverture d'un Compte, via l’Application ou le Site.
L’Utilisateur remplit alors le formulaire d’inscription. Il garantit que toutes les informations qu'il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications.
9.2 Connexion au Compte
L’Utilisateur disposant d’un Compte peut se connecter aux Services grâce à la CPS ou à tout autre dispositif d’authentification conforme à la législation locale applicable.
Le dispositif d’authentification de l’Utilisateur est strictement personnel. Il s’interdit de partager avec un tiers. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son dispositif d’authentification, ainsi que l’ensemble des informations permettant d’accéder à son Compte. ELEVATE ne saurait être tenu responsable de toute utilisation ou de tout accès frauduleux à son Compte imputable à un comportement fautif de l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol de son dispositif d’authentification, ou si l’Utilisateur prend connaissance de son utilisation par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer ELEVATE à l’adresse suivante contact@e-pansement.fr, afin de révoquer son dispositif d’authentification et d’en obtenir un nouveau. Il reconnaît à ELEVATE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. ELEVATE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès aux Services de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite du dispositif d’authentification de l’Utilisateur.
9.3 Clôture du Compte - Résiliation
Le Compte peut être clôturé à la demande de l’Utilisateur, soit par tout moyen technique ad hoc accessible sur le Compte soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, à ELEVATE.
Par ailleurs, le Compte est automatiquement clôturé à défaut d’utilisation pendant un délai de 2 ans La clôture du Compte vaut résiliation du contrat. Elle prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la manifestation de volonté de résilier le contrat.
La désinscription est complète à l’expiration du délai de préavis, pendant la durée duquel les Parties restent tenues de leurs obligations. À son terme, les Parties sont libérées de leurs engagements. L’ensemble des Données attachées au Compte de l’Utilisateur sont supprimées, sauf celles sur lesquelles pèse une obligation légale de conservation à la charge d’ELEVATE.
10. Commentaires
Tout Utilisateur peut déposer un commentaire sous la Fiche d’un Dispositif. Les commentaires sont librement accessibles à tout Utilisateur ainsi qu’au personnel d’ELEVATE. Lorsqu’il dépose un commentaire, l’Utilisateur s’interdit de faire, directement ou indirectement, de la publicité en faveur d’un produit de santé ou d’un fabricant, ou de dénigrer un produit de santé ou un fabricant. Il s’oblige à respecter l’ensemble des dispositions applicables en matière de communication en faveur d’un produit de santé ou d’un fabricant, ainsi qu’aux recommandations de l’ANSM en la matière.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des commentaires qu’il publie ou de leur imprécision, de leur inexactitude ou de leur contrariété aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux CGU ou à toute loi applicable sur le territoire français. Il garantit ELEVATE contre tout recours fondé, directement ou indirectement, sur un commentaire publié sous son nom, pouvant être intenté par un Utilisateur, un fabricant de Pansements ou un tiers à l’encontre de ELEVATE. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes mises à la charge ou supporté par ELEVATE, quelles qu’elles soient, résultant dudit recours, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
Lorsqu’il rédige un commentaire, l’Utilisateur s’oblige notamment à :
Respecter ELEVATE, les Utilisateurs, les Patients, les fabricants des Pansements et les tiers et à ne pas leur nuire, et ce de quelque façon que ce soit ;Ne pas diffamer ou injurier ELEVATE, les Utilisateurs, les Patients, les fabricants des Pansements ou un tiers ;Ne publier aucune communication commerciale et à ne pas faire de marketing sur le Site ;Ne pas tenir de discours incitateur qui pourrait mettre en danger la sécurité et la santé des tiers, et notamment des Patients ;Ne pas déposer un commentaire illicite, malveillant ou discriminatoire ;Ne publier aucun contenu à caractère abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, pornographique ou autre qui pourrait transgresser la loi française.
ELEVATE exerce une modération a priori des commentaires déposés par un Utilisateur et se réserve le droit de retirer, modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, ledit commentaire, notamment en cas de contrariété aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux CGU ou à toute loi applicable sur le territoire français, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur. L’Utilisateur ne saurait en aucun cas solliciter une quelconque indemnité du fait de ce retrait, cette modification ou cette suppression, total ou partiel. Le commentaire n'apparaît sur le Site qu'après avoir été validé par le personnel de ELEVATE.
La modération n’a en aucun cas pour objectif de contrôler la véracité des propos tenus par l’Utilisateur et leur conformité aux données acquises de la science. L’Utilisateur reste seul responsable des conséquences dommageables des propos qu’il tient et de leur utilisation par d’autres Utilisateurs.
4. Si l’Utilisateur estime le commentaire d’un autre Utilisateur illicite ou contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux CGU ou à toute loi applicable sur le territoire français, il s’engage à en avertir ELEVATE par le biais de ce lien : contact@e-pansement.fr.
Pour être régulière, la Notification doit impérativement contenir les mentions suivantes :
La date de son envoi ;Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du rédacteur de la Notification ; La dénomination et l’adresse du siège social d’ELEVATE ;La description des faits litigieux et leur localisation précise ;Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
ELEVATE s’engage à examiner les Notifications sous trois (3) jours et, le cas échéant, à retirer, modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, le commentaire litigieux.
ELEVATE ne saurait être regardé comme étant responsable des manquements aux obligations de l’Utilisateur, sauf à avoir été préalablement informé du caractère litigieux du commentaire concerné.
11. Contrepartie
L’Application est proposée à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Son utilisation étant possible immédiatement après l’acceptation du contrat, le droit de rétractation ne trouve pas à s’appliquer.
L’attention de l’Utilisateur est en revanche attirée sur le fait que des statistiques, réalisées aux moyens d’outils de mesures d’audience générant des données anonymes affectées à l’usage exclusif d’Elevate.
12. Créations d'Hyperliens
1. La création d’un lien hypertexte depuis le Site vers un site ou une ressource externe par l’Utilisateur est interdite.
2. La mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers une page du Site est autorisée, sous réserve de respecter les droits d’ELEVATE, de mentionner les sources et la date de la dernière mise à jour de ladite page et de ne pas dénaturer les propos figurant sur ladite page.
3. La responsabilité de ELEVATE ne saurait être engagée à raison des hyperliens créés par un Utilisateur.
13. Responsabilité
Sauf stipulation ou jurisprudence contraire, les engagements de ELEVATE constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.
Les Parties reconnaissent que les limitations et exclusions de responsabilité définies ci-après reflètent la répartition des risques au titre du contrat et l’équilibre économique requis par les Parties. Ces limitations et exclusions perdurent, nonobstant la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.
ELEVATE ne saurait assumer ni se trouver exposée aux risques associés à l’activité de l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation et de l’utilisation du Service.
Les informations accessibles par les Services sont fournies à titre purement indicatif et « en l’état ». Elles ne tiennent pas compte des antécédents personnels des Patients, de leurs éventuelles pathologies intercurrentes ou des traitements qu’ils pourraient suivre en parallèle. ELEVATE ne peut garantir la pertinence des informations, calculs, évaluations et conseils éventuellement proposés par les Services, ceux-ci étant fournis sur la base des déclarations de l’Utilisateur et sans possibilité de contrôle de ELEVATE. La responsabilité d’ELEVATE ne peut en aucun cas être engagée du fait de leur inexactitude ou l’incomplétude de ces informations ou de leur inadaptation à l’état de santé d’un Patient. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ces informations.
ELEVATE décline toute responsabilité en ce qui concerne les commentaires déposés par les Utilisateurs. La responsabilité d’ELEVATE ne peut être engagée qu’à défaut de retrait, de modification ou de suppression, total ou partiel, d’une recommandation publique illicite, contraire aux CGU, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à toute loi applicable sur le territoire français dans un délai de trois (3) jours à compter d’une Notification régulière.
ELEVATE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’Application, du Site et/ou des Services, notamment si ce dysfonctionnement est consécutif à l’incompatibilité entre l’Environnement Numérique de l’Utilisateur et la configuration minimale requise ou à des perturbations du réseau utilisé par l’Utilisateur pour se connecter.
ELEVATE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de dommages ou préjudices matériel, moral ou corporel, direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, lié à l’utilisation ou l’indisponibilité de l’Application, du Site, des Services ou des commentaires publiés par les Utilisateurs.
La responsabilité de ELEVATE ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par l’Utilisateur du fait des Services fournis par ELEVATE, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des dommages indirects, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.
ELEVATE ne peut être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
14. Preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ELEVATE ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
15. Loi "Informatique et Liberté"
ELEVATE s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données et garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales lui étant applicables à ce titre.
La conclusion et l’exécution du contrat impliquent le traitement de Données concernant l’Utilisateur et/ou les Patients. Le cas échéant, les Données sont traitées selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
ELEVATE s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération des Données ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour l’Utilisateur et/ou un Patient.
16. Secret Professionnel
ELEVATE et l’Utilisateur reconnaissent que certaines des Données sont couvertes par le secret professionnel.
L’Utilisateur est garant du respect du secret professionnel. ELEVATE, en tant que sous-traitant, s’engage à assurer les Services sans y porter atteinte.
17. Transparence - DMOS
Conformément aux dispositions de l’article L1453-3 du Code de la Santé Publique, le contrat n’a ni pour objet ni pour effet de conférer à un professionnel de santé, directement ou indirectement, des avantages qu’il lui serait interdit de percevoir.
18. Propriété Intellectuelle
L’Application, le Site, les Services ainsi que leur conception informatique et contenu, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, sont susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle. ELEVATE déclare disposer des droits nécessaires à l’utilisation de ces éléments dans le cadre du contrat.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’ELEVATE. Toute représentation, reproduction, exploitation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l'autorisation écrite de ELEVATE, est interdite.
Les commentaires publiés par l’Utilisateur sont la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur concède, à titre gracieux et cessible, à ELEVATE le droit de reproduire, représenter, traduire, adapter et diffuser ses commentaires, à toutes fins, pour la durée légale de la protection et pour le monde entier.
19. Cession du Contrat
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application, le Site, les Services et le contrat passé avec ELEVATE peuvent être cédés à un tiers sans notification préalable.
ELEVATE se réserve par ailleurs le droit de recourir, pour tout ou partie de l'exécution des prestations décrites au contrat, à des sous-traitants, sous réserve d’inclure dans les contrats avec ses sous-traitants des stipulations conformes et au moins aussi contraignantes que celles de l’Accord de Traitement des Données. Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager ELEVATE d'une quelconque de ses obligations résultant du contrat.
20. Validation et Modification des CGU
Les CGU, éventuellement complétées des Conditions Particulières, représentent l'intégralité des engagements entre les Parties et remplacent et annulent tout engagement antérieur entre elles.
En cas de contradiction entre les différents documents, les stipulations des CGU priment. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaut. Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fait pas perdre à ladite stipulation sa valeur juridique.
En utilisant les Services, l’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Il s’engage à les respecter.
Les CGU s’appliquent durant toute la durée de Mise à Disposition de l’Application sur le Store depuis lequel elle a été téléchargée et/ou de Mise en Ligne du Site.
Compte tenu des évolutions possibles des Services et de la réglementation, ELEVATE se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Utilisateur dès la première connexion suivante à son Compte. Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation des Services.
ELEVATE se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
21. Réclamations - Loi applicable et Tribunaux compétents
Le contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, les CGU peuvent être traduites en toute langue, seule la version française faisant foi dans cette hypothèse.
Toute réclamation, amiable ou judiciaire, relative à l'exécution ou l’interprétation des CGU doit être formulée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur ou de la désactivation du compte, à peine de prescription.
Tout litige auquel l’utilisation du Site pourrait donner lieu relève du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Romans-sur-Isère.
22. Stipulations diverses
Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits nécessaires à la conclusion et la réalisation du contrat, et en particulier que la conclusion et l’exécution du contrat ne contreviennent pas aux termes d’un autre contrat auquel elle serait, l’une ou l’autre, partie.
Tout renvoi à une disposition législative est un renvoi à celle-ci telle que modifiée, prorogée, réformée, amendée, revue ou consolidée et comprend tous les textes réglementaires pris en vertu de celle-ci et/ou pour son application.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.